A l'article 4 de la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l'assurance maladie des professions indépendantes les termes «aux torts exclusifs du mari» à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1er sont à biffer.
Art. 5 Loi du 21 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pen…
In forcesince 31 Jul 1978