Art. 4 Loi du 29 juillet 1957 autorisant le Gouvernement à faire procéder à Luxembourg-Ville à…

In forcesince 24 Aug 1957cited 2×

Les modalités de l'emprunt, sa durée, les montants des tranches et leurs dates d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode des souscriptions et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un arrêté ministériel.

Cet arrêté pourra prévoir que les intérêts de l'emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs.