Art. 3 Loi du 29 juillet 1957 autorisant le Gouvernement à faire procéder à Luxembourg-Ville à…

In forcesince 24 Aug 1957cited 1×

A ces fins le Gouvernement est autorisé à contracter, pour le compte de l'Etat et suivant les besoins, un emprunt à long terme pour un montant global de 100.000.000,- francs.