Les articles 9, 10 et 13 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans, commerçants et industriels sont modifiés comme suit:
Les alinéas 3 et 4 de l'article 9 sont remplacés par les alinéas 3 à 8 nouveaux ayant la teneur suivante:
En cas de divorce d'un assuré, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date du décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté ellemême un nouveau mariage avant le décès de son époux divorcé.
Les conditions d'attribution sont à apprécier au moment du décès de l'assuré.
La pension de la femme divorcée est établie sur la base de la pension revenant à une veuve en cas de décès du mari en fonction de la période d'assurance accomplie par le mari pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale de sa carrière d'assurance, pour autant que ces périodes sont couvertes par des rémunérations intervenant dans la détermination de la pension de veuve visée ci-dessus. La durée sera établie en fonction d'années de calendrier, l'année de calendrier commencée comptant pour une année entière.
En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve visée à l'alinéa précédent est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages, sans que la pension de la femme divorcée ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la veuve.
En cas de décès de l'une des bénéficiaires la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.
Six mois après le décès de l'assuré, la pension sera intégralement répartie entre les ayants droit qui en auront fait la demande.
Les ayants droit qui n'auront pas présenté de demande dans ce délai, n'auront droit à la part qui leur est due qu'à partir du jour de leur demande.
L'article 10 est modifié comme suit:
Les pensions de veuve cessent d'être payées en cas de remariage. Si le remariage a lieu avant l'âge de cinquante ans la pension sera rachetée au taux de soixante fois la mensualité payable pour le mois de remariage. Pour la veuve qui se remarie après l'accomplissement de la cinquantième année, ce taux sera de trente six fois la mensualité. La majoration spéciale correspondant à l'article 15 ne sera pas comprise dans le calcul du rachat.
La pension sera rétablie si le second époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension de son chef; s'il est dû une pension quelconque du chef du second époux, seule la pension la plus élevée sera payée. Elle sera également rétablie en cas de divorce. En cas de concours avec d'autres rentes, pensions ou pensions alimentaires allouées par décision judiciaire, il ne sera dû que le montant qui dépasse la totalité de ces dernières. Toutefois, en cas de rachat, le service de la pension ne pourra être repris qu'après respectivement cinq ou trois ans à compter de la cessation de la pension suivant que le remariage a eu lieu avant ou après l'accomplissement de la cinquième année.
L'alinéa 6 de l'article 13 est modifié comme suit:
En cas de concours avec une pension revenant à une ou plusieurs femmes divorcées, les pensions seront fixés proportionnellement à la durée du ou des mariages d'une part, et à la durée de l'occupation dans le ménage de l'assuré divorcé d'autre part, sans que la pension de la femme divorcée visée à l'alinéa 5 de l'article 9 ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la bénéficiaire visée à l'alinéa deuxième.