Les articles 9 et 10 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole sont modifiés comme suit:
Les alinéas 3 et 4 de l'article 9 sont remplacés par les alinéas 3 à 8 nouveaux ayant la teneur suivante:
En cas de divorce d'un assuré, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date du décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté ellemême un nouveau mariage avant le décès de son époux divorcé.
Les conditions d'attribution sont à apprécier au moment du décès de l'assuré.
La pension de la femme divorcée est établie sur la base de la pension revenant à une veuve en cas de décès du mari en fonction de la période d'assurance accomplie par le mari pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale de sa carrière d'assurance, pour autant que ces périodes sont couvertes par des rémunérations intervenant dans la détermination de la pension de veuve visée ci-dessus. La durée sera établie en fonction d'années de calendrier, l'année de calendrier commencée comptant pour une année entière.
En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve visée à l'alinéa précédent est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages, sans que la pension de la femme divorcée ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la veuve.
En cas de décès de l'une des bénéficiaires la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.
Six mois après le décès de l'assuré, la pension sera intégralement répartie entre les ayants droit qui en auront fait la demande.
Les ayants droit qui n'auront pas présenté de demande dans ce délai, n'auront droit à la part qui leur est due qu'à partir du jour de leur demande.
A la troisième phrase de l'article 10 de la même loi les termes «aux torts exclusifs du second mari» sont à biffer.