Art. 2 Loi du 21 juillet 1978 portant modification des dispositions concernant les droits à pen…

In forcesince 31 Jul 1978

Les articles 44, 46 et 48 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés sont modifiés comme suit:

L'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes:

En cas de divorce d'un assuré, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date du décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté ellemême un nouveau mariage avant le décès de son époux divorcé.

Les conditions d'attribution sont à apprécier au moment du décès de l'assuré.

La pension de la femme divorcée est établie sur la base de la pension revenant à une veuve en cas de décès du mari en fonction de la période d'assurance accomplie par le mari pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale de sa carrière d'assurance, pour autant que ces périodes sont couvertes par des rémunérations intervenant dans la détermination de la pension de veuve visée ci-dessus. La durée sera établie en fonction d'années de calendrier, l'année de calendrier commencée comptant pour une année entière.

En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve visée à l'alinéa précédent est répartie entre les ayants droit proportionnellement à la durée des différents mariages, sans que la pension de la femme divorcée ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la veuve.

En cas de décès de l'une des bénéficiaires la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.

Six mois après le décès de l'assuré, la pension sera intégralement répartie entre les ayants droit qui en auront fait la demande.

Les ayants droit qui n'auront pas présenté de demande dans ce délai, n'auront droit à la part qui leur est due qu'à partir du jour de leur demande.

L'alinéa 4 de l'article 46 est modifié comme suit:

La pension sera rétablie si le second époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension de son chef; s'il est dû une pension quelconque du chef du second époux, seule la pension la plus élevée sera payée. Elle sera également rétablie en cas de divorce. En cas de concours avec d'autres rentes, pensions ou pensions alimentaires allouées par décision judiciaire, il ne sera dû que le montant qui dépasse la totalité de ces dernières. Toutefois, en cas de rachat, le service de la pension ne pourra être repris qu'après respectivement cinq ou trois ans à compter de la cessation de la pension suivant que le remariage a eu lieu avant ou après l'accomplissement de la cinquantième année.»

L'alinéa 6 de l'article 48 est modifié comme suit:

En cas de concours avec une pension revenant à une ou plusieurs femmes divorcées, les pensions seront fixées proportionnellement à la durée du ou des mariages d'une part, et à la durée de l'occupation dans le ménage de l'assuré divorcé d'autre part, sans que la pension de la femme divorcée visée à l'alinéa 3 de l'article 44 ne puisse dépasser celle qui lui reviendrait si elle était la seule bénéficiaire; le cas échéant la part excédentaire sera attribuée à la bénéficiaire visée à l'alinéa deuxième.