Art. 11 Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des d…

In forcesince 4 Aug 1969

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Toutefois l'article 24 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés restera en vigueur jusqu'à la publication du règlement grand-ducal prévu à l'article 8.