Art. 7 Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des d…

In forcesince 4 Aug 1969

L'achat de périodes d'assurance conformément aux articles 1 à 4 n'inclut pas le droit à l'ajustement des pensions au niveau des revenus professionnels. Il en sera de même pour les salaires, traitements ou cotisations correspondant aux périodes d'assurance éteintes mises en compte pour l'accomplissement du stage en application de l'alinéa 3 de l'article 2.

Les dispositions concernant le recouvrement des droits éteints ne s'appliquent pas aux périodes couvertes par voie d'achat.