Art. 8 Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des d…

In forcesince 4 Aug 1969

Les conditions et limites de la couverture rétroactive des périodes d'assurance prévue dans la présente loi ainsi que les modalités de versement et le tarif applicable seront déterminés par règlement grand-ducal, le tarif applicable étant adapté tous les cinq ans à l'évolution des données actuarielles.