Les prestations découlant de la présente loi sont dues au plus tôt à partir du premier du mois suivant la publication de la présente loi au Mémorial, aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, de vieillesse ou de survie.
Art. 6 Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des d…
In forcesince 4 Aug 1969