Art. 2 Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des d…

In forcesince 4 Aug 1969

Les Luxembourgeois âgés de plus de soixante ans au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent couvrir rétroactivement des périodes d'activité professionnelle ne donnant pas autrement lieu à prestation en vertu d'une assurance obligatoire ou facultative auprès d'un régime contributif ou non contributif luxembourgeois ou étranger.

Cette couverture est à opérer auprès du régime de pension contributif auquel ils sont affiliés au moment de la présentation de la demande, sinon auprès du régime de pension contributif où ils auraient été normalement affiliés en vertu de leur dernière activité professionnelle. La demande doit être présentée dans le délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur de la loi.

Sans préjudice des droits attachés à des périodes d'assurance éteintes auprès des différents régimes de pension, les périodes en question seront mises en compte pour l'accomplissement du stage auprès du régime de pension correspondant à la dernière activité professionnelle.