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Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des d…
, Loi du 28 juillet 1968 relatif à l'achat rétroactif de périodes d'assurance auprès des d…
In force
since 4 Aug 1969
Doc. parl. n° 1366, sess. extraord. 1969
Art. 11