Art. 9 Loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet: a) de modifier et de compléter différentes disp…

In forcesince 4 Aug 1969

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Le règlement d'administration publique visé à l'article 38 alinéa 8 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de la présente loi, aura effet à la même date.