Art. 4 Loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet: a) de modifier et de compléter différentes disp…

In forcesince 4 Aug 1969
1°

La première phrase de l'article 27 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés aura la teneur suivante:

La cotisation mensuelle de l'assurance continuée s'élève à quatorze pour-cent du revenu de l'assuré.

2°

L'article 85, alinéa 1er de la même loi, aura la teneur suivante:

Le taux de cotisation est de dix pour-cent de la rémunération totale définie aux articles 99 et 100; en outre une cotisation spéciale de quatre pour-cent sera versée pour garantir partiellement l'ajustement des pensions.