Art. 3 Loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet: a) de modifier et de compléter différentes disp…

In forcesince 4 Aug 1969

L'article 240 du code des assurances sociales aura la teneur suivante:

Le taux de cotisation est de dix pour-cent des salaires payés ou évalués; en outre une cotisation spéciale de quatre pour-cent sera versée pour garantir partiellement l'ajustement des pensions.