Les dispositions transitoires et finales faisant l'objet de l'article 6 de la loi unique du 13 mai 1964 sont maintenues pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.
Art. 6 Loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet: a) de modifier et de compléter différentes disp…
In forcesince 4 Aug 1969
- num:lu=loi/1964-05-13