Art. 8 Loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet: a) de modifier et de compléter différentes disp…

Disposition transitoire.

In forcesince 4 Aug 1969

Jusqu'au 31 mars 1970, un demi pour-cent de la cotisation à charge des assurés sera supporté par les employeurs.

A partir du 1er avril 1970 la cotisation totale de quatorze pour-cent sera par parts égales à charge des assurés et des employeurs.