Art. 5 Loi du 28 juillet 1969 ayant pour objet: a) de modifier et de compléter différentes disp…

In forcesince 4 Aug 1969

Les pensions prévues par le code des assurances sociales et la législation de l'assurance pension des employés privés seront ajustées au niveau des salaires de 1965. A cet effet

Les salaires de référence visés à l'article 202 du code des assurances sociales portés ou réduits au nombre-indice cent du coût de la vie sont multipliés par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les années de 1912 à 1964.

Les rémunérations de référence visées à l'article 37 de la loi modifiée du 29 août 1951 portées ou réduites à l'indice cent du coût de la vie sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les années de 1912 à 1964.

Les pensions de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, échues avant le 1er juillet 1946, telles qu'elles sont ou seront adaptées au nombre-indice applicable le premier de chaque mois, seront uniformément augmentées de soixante-deux pour-cent.

La prestation prévue par l'article 165 de la loi modifiée du 29 août 1951 est portée de cent vingt à cent cinquante-huit francs au nombre-indice cent. Cette augmentation sera financée sur la cotisation spéciale versée pour garantir l'ajustement des pensions.