L'article 331 du code civil est complété par la disposition suivante:
II sera fait mention de la légitimation en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
L'article 331 du code civil est complété par la disposition suivante:
II sera fait mention de la légitimation en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.