L'article 76 du code civil est complété par la disposition suivante:
II sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux
L'article 76 du code civil est complété par la disposition suivante:
II sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux
Code civil76Law