Art. 5 Loi du 1er avril 1968 relative aux mentions marginales des actes de l'état civil.

In forcesince 21 Apr 1968

L'article 101 du code civil est complété par la disposition suivante:

Le dispositif des jugements de rectification sera inscrit sur les registres, par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'il lui aura été remis et mention en sera faite en marge de l'acte réformé ainsi que, s'il y a lieu, de l'acte de naissance.