Art. 10 Loi du 1er avril 1968 relative aux mentions marginales des actes de l'état civil.

In forcesince 21 Apr 1968

L'article 8 de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms est complété par la disposition suivante:

II sera fait mention de l'arrêté, après son entrée en vigueur, en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.