Art. 7 Loi du 1er avril 1968 relative aux mentions marginales des actes de l'état civil.

In forcesince 21 Apr 1968

L'article 264 du code civil est complété par la disposition suivante:

II sera fait mention de la prononciation du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux. Si le mariage, célébré à l'étranger, a été transcrit au Grand-Duché, la mention sera faite en marge de l'acte transcrit. II en sera fait mention également en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.