Art. 2 Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les…

In forcesince 10 Jan 1956

Est acquise à l'Etat la contrevaleur des accroissements de fortune résultant de l'ingérence de l'occupant ou de celle de quiconque a tenu ses droits de l'occupant.

L'accroissement de fortune est déterminé en fonction de l'état des biens mobiliers et immobiliers au moment de la dépossession par rapport à l'état des mêmes biens à l'époque de la reprise de possession par l'ayant-droit. L'évaluation de l'accroissement de fortune se fait à sa valeur marchande au temps de la mise en vigueur de la présente loi, même si à cette dernière date les biens ne se trouvent plus en possession de l'ayant droit.

Toutefois, l'accroissement de fortune qui a disparu au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi par suite d'un événement de force majeure ne donnant pas droit à indemnisation, ne sera pas pris en considération.

L'application des dispositions des articles 551 et suivants ainsi que de l'article 1381 du code civil est exclue.