Art. 3 Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les…

In forcesince 10 Jan 1956

Si l'accroissement de fortune a été réalisé ou si le paiement a été fait au détriment du patrimoine de l'ayant droit au moyen d'éléments actifs dont l'occupant ou celui agissant pour son compte s'était emparé ou qu'il avait liquidés et que l'ayant droit n'a pas récupérés, ce dernier est autorisé à compenser ces profits avec les éléments de fortune dont il a été dépossédé, dans les limites et selon les principes d'évaluation prévus au titre IV de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre et dans la mesure où l'ayant droit n'a pas été indemnisé de ce chef sur la base de la dite loi.

Entre également en compensation l'empêchement de jouissance d'immeubles du fait de l'occupant pour autant que l'ayant droit n'a pas été indemnisé de ce chef. Le loyer payé ou la valeur locative au 10 mai 1940 servira de base au calcul afférent, le RM étant admis au taux de conversion prévalant sous l'occupation.

Si les éléments actifs visés à l'alinéa 1er, dont l'occupant ou celui agissant pour son compte, s'était emparé, sont constitués par des avoirs en compte ou toutes autres créances et qu'ils soient compensés avec des dettes de l'ayant droit acquittées par l'occupant, les deux branches de la compensation, sont ramenées à due concurrence à l'expression de RM au taux de conversion prévalant sous l'occupation et compensées en cette monnaie.

L'Office des Dommages de Guerre ne tiendra plus compte des postes pour lesquels la compensation est demandée, et les acomptes déjà payés sur ces postes seront déduits du montant admis en compensation.