L'Etat sera subrogé, avec égalité de rang en cas de subrogation partielle, mais seulement à concurrence de la valeur fixée conformément à l'article précédent, à tous droits et actions vis-à-vis des tiers dont la responsabilité se trouverait engagée.
Art. 4 Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les…
In forcesince 10 Jan 1956