Art. 4 Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les…

In forcesince 10 Jan 1956

L'Etat sera subrogé, avec égalité de rang en cas de subrogation partielle, mais seulement à concurrence de la valeur fixée conformément à l'article précédent, à tous droits et actions vis-à-vis des tiers dont la responsabilité se trouverait engagée.