Le Ministre des Finances procédera à toutes les mesures d'instruction qu'il jugera nécessaires.
Il peut avoir recours à ces fins aux autorités judiciaires et administratives.
Il est autorisé à entendre les témoins et les experts sous la foi du serment.
Les compagnies d'assurance et les instituts de crédit doivent lui fournir toutes les données qui leur sont demandées pour les besoins de l'instruction visée à l'alinéa premier.