Art. 7 Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les…

In forcesince 10 Jan 1956

Le Ministre des Finances procédera à toutes les mesures d'instruction qu'il jugera nécessaires.

Il peut avoir recours à ces fins aux autorités judiciaires et administratives.

Il est autorisé à entendre les témoins et les experts sous la foi du serment.

Les compagnies d'assurance et les instituts de crédit doivent lui fournir toutes les données qui leur sont demandées pour les besoins de l'instruction visée à l'alinéa premier.