Art. 5 Loi du 29 décembre 1955 concernant certaines mesures prises par l'occupant touchant les…

In forcesince 10 Jan 1956

Le Ministre des Finances peut exceptionnellement, sur avis conforme du Gouvernement en Conseil, décharger en tout ou en partie, les personnes physiques ou morales de l'acquittement de leur dette envers l'Etat sur la base de la présente loi, s'il est établi qu'elle est de nature à compromettre leur situation économique.