Art. 1 Loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal.

In forcesince 20 Jun 1934

Les art. 316 et 317 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

Art. 316.

Ceux qui auront sans autorisation importé, fabriqué, débité, exposé en vente, vendu, acheté, détenu, cédé ou acquis, même gratuitement, remis ou reçu à un titre quelconque des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, ainsi que des cartouches destinées à ces armes seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 51 fr. à 1.000 fr. ou de l'une de ces peines seulement.

Seront punis des mêmes peines les fabricants, armuriers et commerçants, même autorisés, qui auront vendu ou cédé des armes prohibées à une personne non munie de l'autorisation prescrite.

Art. 317.

Celui qui, sans y être autorisé, sera porteur d'une arme prohibée, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 51 fr. à 500 fr. ou de l'une de ces peines seulement. Si le coupable fait partie d'un rassemblement, la peine d'emprisonnement pourra être élevée jusqu'à un an.

La distribution d'armes prohibées sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'un amende de 500 fr. à 3.000 fr.