Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;
Noire Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés, en date du 1er février 134 et celle du Conseil d'Etat, en date du 16 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons: