, Loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal.

In forcesince 20 Jun 1934

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Noire Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés, en date du 1er février 134 et celle du Conseil d'Etat, en date du 16 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: