Art. 3 Loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal.

In forcesince 20 Jun 1934

La déclaration du Roi concernant le port d'armes du 23 mars 1728, l'arrêté du comité de sûreté générale, relatif à la vente des cannes armées, ferrées ou plombées, du 11 brumaire an IV, le décret impérial qui interdit l'usage, le port de fusils et de pistolets à vent, du 2 nivôse an XIV, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 1811, sont abrogés.