La déclaration du Roi concernant le port d'armes du 23 mars 1728, l'arrêté du comité de sûreté générale, relatif à la vente des cannes armées, ferrées ou plombées, du 11 brumaire an IV, le décret impérial qui interdit l'usage, le port de fusils et de pistolets à vent, du 2 nivôse an XIV, ainsi que l'avis du Conseil d'Etat du 17 mai 1811, sont abrogés.
Art. 3 Loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal.
In forcesince 20 Jun 1934