Art. 4 Loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal.

In forcesince 20 Jun 1934cited 3×

Les mesures d'exécution nécessitées par la présente loi feront l'objet d'un règlement d'administration publique.

Seront punis d'une amende de 51 fr. à 300 fr. ceux qui auront contrevenu au dit règlement.