Les mesures d'exécution nécessitées par la présente loi feront l'objet d'un règlement d'administration publique.
Seront punis d'une amende de 51 fr. à 300 fr. ceux qui auront contrevenu au dit règlement.
Les mesures d'exécution nécessitées par la présente loi feront l'objet d'un règlement d'administration publique.
Seront punis d'une amende de 51 fr. à 300 fr. ceux qui auront contrevenu au dit règlement.
Arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la déclaration et la remise des armes proh…Law
… 316 et 317 du Code pénal; Vu les arrêtés grand-ducaux des 22 mars 1937 et 5 septembre 1939 pris en exécution de l'art. 4 de la loi du 22 mars 1934 concernant les armes prohibées; Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 …
Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'un…Law
… de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'arrêté grand-ducal du 22 mars 1937, pris en exécution de l'article 4 de la loi du 22 mars 1934 portant modification des articles 316 et 317 du Code pénal, concernant les armes …
Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1947 portant modification de l'art. 4 de l'arrêté grand…Law
… 316 et 317 du Code pénal; Vu les arrêtés grand-ducaux des 22 mars 1937 et 5 septembre 1939 pris en exécution de l'art. 4 de la loi du 22 mars 1934 concernant les armes prohibées; Vu l'arrêté grand-ducal du 9 avril 1945 concernant la …