Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'un…

Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs,vendeurs et acheteurs d'armes prohibées.

In forceTyperegulationDate20 Sep 1982Since12 Oct 1982Articles5

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.