Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports, des Communications et de l'Informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'un…
Exécution.
In forcesince 12 Oct 1982