Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'un…

Autorisation.

In forcesince 12 Oct 1982

Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs, vendeurs et acheteurs d'armes prohibées pour le compte du Ministère de la Justice.