Sont autorisées la création et l'exploitation d'une banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs, vendeurs et acheteurs d'armes prohibées pour le compte du Ministère de la Justice.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'un…
Autorisation.
In forcesince 12 Oct 1982