Art. 3 Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'un…

Communication.

In forcesince 12 Oct 1982

La gendarmerie grand-ducale, les organes de la police et l'administration des douanes peuvent prendre connaissance des données enregistrées dans la banque de données mentionnée à l'article 1er.