Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'un…

Inscription.

In forcesince 12 Oct 1982

La banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs, vendeurs et acheteurs d'armes prohibées est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.

  • num:lu=loi/1979-03-31