La banque de données des propriétaires, porteurs, détenteurs, vendeurs et acheteurs d'armes prohibées est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à l'article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 20 septembre 1982 autorisant la création et l'exploitation d'un…
Inscription.
In forcesince 12 Oct 1982
- num:lu=loi/1979-03-31