Art. 2 Loi du 22 mars 1934 portant modification des art. 316 et 317 du Code pénal.

In forcesince 20 Jun 1934

Le règlement d'exécution prévu à l'art. 4 de la présente loi déterminera les quantités maxima d'armes prohibées et de cartouches pour armes à feu prohibées que les armuriers sont autorisés à avoir, en magasin.