Art. 5 Loi du 23 mai 1927 concernant la collation des grades en médecine vétérinaire et en phar…

In forcesince 1 Jun 1927

Nul ne peut porter les titres qui se rattachent aux grades prévus par la présente loi, ni les titres des fonctions auxquelles ces grades donnent accès, s'il n'a subi les examens auxquels la collation de ces grades et titres est subordonnée.

Les contraventions à cette disposition tomberont sous l'application de l'art. 231 du Code pénal.