Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
Art. 231 Code pénal
Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2…6Law
… chapitre peuvent utiliser un nom qui ne leur appartient pas sans que ceci ne constitue une infraction au sens de l'article 231 du Code pénal et faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une qualité d'emprunt et commettre si nécessaire …
Loi du 23 mai 1927 concernant la collation des grades en médecine vétérinaire et en phar…5Law
… de ces grades et titres est subordonnée. Les contraventions à cette disposition tomberont sous l'application de l'art. 231 du Code pénal.
Cour de cassation, 13.02.2025, n° CAS-2024-00107Decision
… avait cependant également été convaincu d’infractions à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, aux articles 231 et 505 du Code pénal, ainsi que d’infractions aux articles 8 1. b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 …
13 Feb 2025 · 20250213_CAS-2024-00107
Cour administrative, 25.02.2021, n° 45380C du rôleDecision
… En effet, il ressort de l’article 231 du code pénal malien que « l’époux convaincu d’adultère sera puni d’emprisonnement de un à six mois et d’une amende de 20.000 à 100.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement. …
25 Feb 2021 · 45380C
Cour administrative, 22.04.2014, n° 33990C du rôleDecision
… 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et, d’autre part, aux articles 198, 199, 199bis et 231 du Code pénal pour avoir fait usage d’une fausse carte d’identité et d’un faux …
22 Apr 2014 · 33990C
Changed on 10 Jul 2016
Quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois, et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs251 euros à 3.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording