Tout fonctionnaire, tout officier public qui, dans ses actes, attribuera aux personnes dénommées des noms ou des titres de noblesse qui ne leur appartiennent pas, sera puni, en cas de connivence, d'une amende de 500 euros à 10.000 euros.
Art. 232 Code pénal
In forcesince 10 Jul 2016cited 1×
Règlement ministériel du 24 janvier 2020 portant modification du règlement ministériel d…2Law
… une référence aux articles 66, 67, 69 et 505 du Code pénal applicable au Grand-Duché de Luxembourg. (59) À l’article 232, alinéa 1er, du même règlement ministériel modifié, les mots 4° bis ne concernent que la Belgique. Au …
Changed on 10 Jul 2016
Tout fonctionnaire, tout officier public qui, dans ses actes, attribuera aux personnes y dénommées des noms ou des titres de noblesse qui ne leur appartiennent pas, sera puni, en cas de connivence, d'une amende de deux cents francs à mille francs500 euros à 10.000 euros.
- 10 Jul 2016 – todayin force
- 15 Oct 1879 – 10 Jul 2016earlier wording