Art. 2 Loi du 23 mai 1927 concernant la collation des grades en médecine vétérinaire et en phar…

In forcesince 1 Jun 1927

Quiconque a obtenu un grade ou un titre dans un de ces ordres d'études, s'il aspire a un grade ou à un titre dans un autre ordre, peut être dispensé par le Gouvernement de l'examen total ou partiel sur les matières qui ont fait l'objet de l'examen subi antérieurement ainsi que de l'observation des délais qui doivent s'écouler entre deux épreuves consécutives.