Art. 3 Loi du 23 mai 1927 concernant la collation des grades en médecine vétérinaire et en phar…

In forcesince 1 Jun 1927

Les grades et titres obtenus à l'étranger ne donnent aucun droit dans le Grand-Duché.

Quiconque a pris, à l'étranger, des grades ou des titres d'État, conférant un droit aux mêmes fonctions, à l'exercice des mêmes professions que celles prévues par la présente loi, peut être admis aux examens pour ces grades dans le Grand-Duché, sans être tenu à l'observation des délais prévus au chap. III, à condition qu'il ait satisfait aux prescriptions du chap. II, concernant la durée des études, ainsi qu'à celles des art. 17 et 22 de la présente loi.