Les dispenses prévues aux art. 2 et 3 de la présente loi sont accordées par le Gouvernement sur l'avis du Collège médical.
Art. 4 Loi du 23 mai 1927 concernant la collation des grades en médecine vétérinaire et en phar…
In forcesince 1 Jun 1927
Les dispenses prévues aux art. 2 et 3 de la présente loi sont accordées par le Gouvernement sur l'avis du Collège médical.