Art. 6 Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et…

In forcesince 14 Aug 1923

Les écoles spéciales pour aveugles et sourds-muets sont entretenues par l'État.

Les frais d'entretien des élèves internes sont fixés par arrêté ministériel.

En cas d'indigence des élèves, ces frais seront supportés par la commune qui a la charge d'entretien, sauf intervention de l'État dans lés dépenses conformément aux dispositions de l'art. 27 de la loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours.

  • num:lu=loi/1897-05-28