Les dispositions des art. 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi sont applicables aux enfants d'habitants du Grand-Duché ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise.
Art. 5 Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et…
In forcesince 14 Aug 1923