Art. 5 Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et…

In forcesince 14 Aug 1923

Les dispositions des art. 1er, 2, 3 et 4 de la présente loi sont applicables aux enfants d'habitants du Grand-Duché ne possédant pas la nationalité luxembourgeoise.