En cas de refus des personnes responsables de faire donner aux enfants aveugles et sourds-muets l'enseignement prévu par la présente loi, les dispositions des art, 10, 11 et 12 de la loi scolaire du 10 août 1912 sont applicables, sauf que les attributions y conférées à la Commission scolaire et à l'inspecteur d'écoles sont transférées à la personne chargée de la direction, de l'école respective.
Art. 4 Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et…
In forcesince 14 Aug 1923
- num:lu=loi/1912-08-10