Art. 4 Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et…

In forcesince 14 Aug 1923

En cas de refus des personnes responsables de faire donner aux enfants aveugles et sourds-muets l'enseignement prévu par la présente loi, les dispositions des art, 10, 11 et 12 de la loi scolaire du 10 août 1912 sont applicables, sauf que les attributions y conférées à la Commission scolaire et à l'inspecteur d'écoles sont transférées à la personne chargée de la direction, de l'école respective.

  • num:lu=loi/1912-08-10