Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et des sourds-muets.
Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et…
In forceTypeactDate7 Aug 1923Since14 Aug 1923Articles15Cited by5 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.