Art. 3 Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et…

In forcesince 14 Aug 1923

Les administrations communales sont tenues de transmettre au Gouvernement, dans le courant du mois d'août de chaque année, la liste des enfants aveugles et sourds-muets de l'âge obligatoire de la commune. Les recours éventuels des personnes responsables sont à adresser au Gouvernement, lequel statuera après examen de l'enfant par le médecin spécialiste attaché à l'établissement respectif.