Les administrations communales sont tenues de transmettre au Gouvernement, dans le courant du mois d'août de chaque année, la liste des enfants aveugles et sourds-muets de l'âge obligatoire de la commune. Les recours éventuels des personnes responsables sont à adresser au Gouvernement, lequel statuera après examen de l'enfant par le médecin spécialiste attaché à l'établissement respectif.
Art. 3 Loi du 7 août 1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l'instruction des aveugles et…
In forcesince 14 Aug 1923