Indépendamment des cas où la loi aurait disposé à cet égard, des règlements d'administration publique détermineront les droits et devoirs des consuls.
Ces règlements pourront prévoir l'allocation aux consuls d'indemnités, ainsi que l'établissement de taxes qui seront perçues par les agents consulaires lors de la passation d'actes ou de la prestation de services déterminés, et dont une partie pourra être remise aux agents percepteurs, suivant une formule que les règlements arrêteront.